Amendement n° I-1556

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En clair

Jocelyn Dessigny a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 quater F » est supprimée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt forfaitaire aux contribuables ayant des enfants scolarisés dans l’enseignement secondaire ou supérieur.

Instituée en 1954, cette mesure traduit la reconnaissance par l’État de la charge éducative assumée par les familles. Son montant, qui varie de 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros pour un étudiant, conserve une portée symbolique importante dans la politique fiscale familiale.

La dépense fiscale correspondante est estimée à 225 millions d’euros, un niveau stable sur les prochaines années. Elle bénéficie à environ 2,7 millions de foyers, principalement issus des classes moyennes imposables.

Le rendement budgétaire de la suppression serait donc limité, tandis que l’effet social serait concentré sur les familles qui ne perçoivent pas d’aides sociales directes mais supportent effectivement les frais liés à la scolarité de leurs enfants.

Sur le plan technique, la mesure est simple, automatique et peu coûteuse à administrer. Elle constitue un signal clair de continuité de la politique familiale et de reconnaissance de l’effort éducatif des ménages. Sa suppression, sans dispositif compensatoire, introduirait une rupture de cohérence entre fiscalité et soutien à la famille, pour un gain budgétaire marginal.