Amendement n° I-1554

Marie-Christine Dalloz DR · Après l'article 2

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a) Le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : 15 000 € » ;

b) Le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique.

Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts.

Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière.

Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER.