Amendement n° I-1536

Jean-Philippe Tanguy RN · Article liminaire

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,3 »

le taux :

« – 4,6 » ;

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,7 »

le taux :

« – 5,0 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

En effet, selon ce dernier, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en-deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creuser le déséquilibre budgétaire. En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques.

Par conséquent, le présent amendement d’appel propose une révision du cadrage ou une marge d’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver la crédibilité budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique.