Amendement n° I-1523

Sophie Errante NI · Après l'article 21

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En clair

Sophie Errante a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés :

« 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à 5 € ;

« 2° Le tarif applicable aux vols extra-européens est porté de 18 € à 20 €. »

II. – L’affectation de cette taxe demeure inchangée.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La taxe de solidarité sur les billets d’avion constitue un instrument efficace pour concilier solidarité internationale et transition écologique.
L’augmentation modérée de ses tarifs permet de renforcer la contribution du transport aérien aux objectifs de développement durable et de transition énergétique, sans altérer significativement la compétitivité du secteur.

Les recettes supplémentaires bénéficieront aux organismes déjà destinataires de cette taxe (AFD/Unitaid et AFITF), en cohérence avec les finalités sociales et environnementales du dispositif.