Amendement n° I-1509

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 19 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 :

100 200 400 600 800

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des producteurs de plastiques non recyclables afin de permettre à la France d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée en matière de recyclage. Malgré un cadre législatif ambitieux et des soutiens financiers publics conséquents, notre pays accuse un retard notable dans ce domaine.

Cet amendement propose donc d'augmenter progressivement, de 2026 à 2030, les taux de la taxe prévue à l'article 21 du projet de loi de finances. Cette mesure permettrait, à l'horizon 2030, de compenser la contribution européenne de 1,6 milliard d'euros que la France verse chaque année du fait du non-respect de ses engagements en matière de recyclage des plastiques.

Pour rappel, l’Union européenne a instauré en 2021 une « contribution sur les déchets d’emballages plastiques » — ou « taxe plastique » — calculée en fonction du volume d’emballages non recyclés produits annuellement. Cette contribution alimente le budget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leur performance en matière de recyclage.

En complément des travaux entrepris sur plusieurs textes, qui ont cherché à améliorer la performance française en la matière, notamment les lois "AGEC" et "Climat et Résilience", cet amendement s'inscrit dans une démarche de justice environnementale et budgétaire.