Amendement n° I-1500

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 2

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin d’inciter les employeurs à soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’augmentation générale des prix et d’urgence écologique, donc en préservant les incitations aux déplacements multimodaux et aux mobilités douces, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a procédé à plusieurs ajustements exceptionnels :
- relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » de 200 € à 400 € (600 € pour l’outre-mer) et du plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 € à 700 € (900 € pour l’outre-mer) ;
- extension du versement de la « prime de transport » à tous les salariés, et non uniquement aux salariés résidant dans des zones non desservies par des transports en commun ou ne pouvant les emprunter en raison de leurs horaires de travail ;
- cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun et de la prise en charge de la « prime de transport », afin de couvrir les déplacements domicile-travail combinant transports en commun et véhicule individuel ;
- exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25% du prix de ces titres d’abonnement.

Afin de soutenir les salariés dans une démarche de décarbonations des trajets du quotidien, le présent amendement propose de proroger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et ce conformément aux ajouts de la loi de finances rectificative pour 2022 puis de la loi de finances pour 2024, la prise en charge par les employeurs privés des frais de transports publics de leurs salariés, à hauteur de 75%.