Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1458
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En clair
René Lioret a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase du sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattement fiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculation immobilière dans les zones tendues. Cette niche fiscale a contribué à raréfier l’offre locative pour les ménages et à accentuer la pression sur les loyers dans les grandes agglomérations.
En ramenant l’abattement à 50 %, le présent amendement rétablit une neutralité fiscale entre la location touristique et la location classique. Il ne constitue pas une hausse d’impôt mais la correction d’un déséquilibre fiscal injustifié. Le produit attendu, de l’ordre de 500 millions d’euros, contribuera à la consolidation des comptes publics tout en favorisant la remise sur le marché de logements destinés aux résidents permanents.
Cette mesure répond à une priorité nationale : garantir le droit au logement des Français avant la recherche de rendements spéculatifs. Elle traduit la vision du Rassemblement National d’une politique du logement équilibrée, au service des familles et de la cohésion territoriale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001458
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906