Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-1458

René Lioret RN · Après l'article 12

En clair

René Lioret a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase du sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattement fiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculation immobilière dans les zones tendues. Cette niche fiscale a contribué à raréfier l’offre locative pour les ménages et à accentuer la pression sur les loyers dans les grandes agglomérations.
En ramenant l’abattement à 50 %, le présent amendement rétablit une neutralité fiscale entre la location touristique et la location classique. Il ne constitue pas une hausse d’impôt mais la correction d’un déséquilibre fiscal injustifié. Le produit attendu, de l’ordre de 500 millions d’euros, contribuera à la consolidation des comptes publics tout en favorisant la remise sur le marché de logements destinés aux résidents permanents.
Cette mesure répond à une priorité nationale : garantir le droit au logement des Français avant la recherche de rendements spéculatifs. Elle traduit la vision du Rassemblement National d’une politique du logement équilibrée, au service des familles et de la cohésion territoriale.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteur

René Lioret RN

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001458
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906