Amendement n° I-1386

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En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux références :

« L. 422‑1 à L. 422‑6, L. 422‑10 à L. 422‑12, L. 422‑14, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 426‑5, L. 426‑6, L. 426‑7, L. 426‑22 et L. 426‑23 »

les références :

« L. 423‑14, L. 426‑5, L. 426‑6 et L. 426‑7 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter les cas de réduction de la taxe de 300 euros perçue sur la délivrance de cartes de séjour ou de résident.

La taxe ne doit être réduite à 100 euros que dans des cas exceptionnels soit parce que la France y a intérêt (travailleur saisonnier au sens de l’article L421-34 du CESEDA) soit parce que cette réduction apparaît juste lorsque l’étranger a été victime d’un accident de travail (L426-5, L426-6, L426-7). La réduction n’a pas lieu d’être dans les autres cas qu’il convient de supprimer (séjour linguistique, stage, étudiant ayant eu un master…).