Amendement n° I-1163

David Magnier RN · Après l'article 27

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est supprimé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) — puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissement et la rénovation dans ces quartiers, a perdu sa pertinence et son efficacité économique. Les évaluations disponibles montrent qu’il bénéficie essentiellement aux grands bailleurs sociaux et qu’il ne se traduit pas par une amélioration mesurable des conditions de vie des habitants alors qu’il coûte 141 millions d’euros par an.