Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1030
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En clair
Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer les alinéas 27 à 29.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 29 propose de supprimer l’envoi de la mise en demeure par pli recommandé de la notification des majorations de 10% et 40% en cas de défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
Ceci est de nature à restreindre les garanties du contribuable et à fragiliser sa sécurité juridique.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906