Amendement n° I-1020

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5 % » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la reconduction, pour l’exercice 2026, de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025, avec des taux divisés par deux.

Ce dispositif aura pour conséquence, sur l’exercice 2026, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à :

- 27,58% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros (taux proposé de 10,3%) ;

- 30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros (taux proposé de 20,6%).

Par comparaison, le taux moyen d’impôt sur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne.

Dans un contexte économique fragile, la reconduction de cette contribution, dont il avait été maintes fois affirmé qu’elle devait rester strictement exceptionnelle, aura pour conséquence d’affaiblir la compétitivité et l’investissement des entreprises françaises, au moment où la priorité devrait être de soutenir l’activité et l’emploi, comme le fait l’Allemagne.

C’est en ce sens qu’il est proposé de réduire le taux de la contribution exceptionnelle de 10,3% à 5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros ; et de 20,6% à 10% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros.