Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-1018
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En clair
Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la mise en place d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, dont le taux est fixé à 2%.
Un tel taux pourrait aboutir à des situations d’imposition supérieure aux revenus, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de plafonnement n’a été mis en place.
Ainsi, une société détenant des immeubles financés par emprunt dont les loyers sont consacrés en totalité au service de la dette ne disposera pas de la trésorerie pour acquitter cet impôt nouveau, correspondant à 50% de son chiffre d’affaires, en se fondant sur une hypothèse crédible d’une rentabilité de 4%.
Il est donc proposé d’abaisser le taux de ladite taxe de 2% à 1%.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906