Amendement n° I-1016

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.

Il est précisé, pour le calcul de l’assiette, que les disponibilités et les titres sont minorés du plus élevé des montants suivants :

- 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

- Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;

- Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;

- La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.

Le seuil de 15 % de la valeur vénale des biens est trop faible pour beaucoup de PME et ETI qui, pour assurer la continuité de leurs opérations et avoir une capacité d’intervention rapide en cas de survenance d’aléas économiques, ont besoin d’une trésorerie plus élevée.

Les crises récentes (COVID, hausse des taux, difficultés d’approvisionnement, etc.) ont mis en lumière l’importance pour ces entreprises d’avoir une trésorerie suffisante.

Dans un contexte toujours marqué par de nombreuses incertitudes, par l’augmentation des coûts d’approvisionnement, par l’augmentation des coûts de financement, les entreprises doivent pouvoir assurer leur sécurité face aux risques auxquels elles peuvent être confrontées.

C’est en ce sens qu’il est proposé de relever le seuil de la valeur vénale des biens détenus à 25%.