Amendement n° I-865

Sophie Mette Dem · Après l'article 25

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En clair

Sophie Mette a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce dispositif encourage les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA faute d'immatriculation, à recourir à des entreprises déclarées, contribuant ainsi à la lutte contre le travail illégal.

La fin de ce taux réduit risquerait d'entraîner une hausse des coûts et une diminution du volume de travaux déclarés, avec pour effet une perte de recettes fiscales pour l'État.

Le présent amendement, transmis par l'Union de la coopération forestière française (UCFF), propose donc de prolonger ce taux réduit jusqu’au 31 décembre 2028 afin d'assurer la continuité des travaux forestiers dans un contexte de changement climatique et de renforcer la durabilité de la gestion forestière.