Amendement n° I-828

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 9

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plusieurs années, les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis par certaines associations activistes à l’encontre des agriculteurs, éleveurs, abatteurs et professionnels de la viande se multiplient sur l’ensemble du territoire.

Ces associations, souvent issues de mouvances antispécistes, mènent des actions illégales, comme des effractions dans des exploitations, des captations et diffusions d’images sans consentement ou des intrusions dans les élevages et abattoirs. Elles s’en prennent directement à des professionnels qui exercent des métiers essentiels à notre souveraineté alimentaire.

Ces méthodes d’intimidation, parfois violentes, traduisent une radicalisation inquiétante et un profond mépris du travail agricole. Elles participent à une dégradation du lien entre le monde rural et le reste de la société, en entretenant la suspicion et la stigmatisation d’une filière déjà soumise à de nombreuses contraintes et à un strict encadrement sanitaire.

Or, certaines de ces associations continuent de bénéficier d’avantages fiscaux au titre des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à cette incohérence en excluant du bénéfice de la réduction d’impôt les associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels faits. Il prévoit également que ces associations ne puissent plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine de l’amende prévue à l’article 1740 A du même code.

Cette mesure de cohérence et de justice vise à protéger les agriculteurs et les filières de l’élevage, à préserver l’intégrité du régime fiscal du mécénat et à garantir que l’argent public ne soutienne plus des structures qui bafouent la loi et portent atteinte à la dignité du monde agricole.