Amendement n° I-782

Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 qui modifie la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (IR-PME).

Sous couvert d’un recentrage sur les jeunes entreprises innovantes (JEI), cet article revient en réalité à affaiblir le soutien fiscal à l’investissement dans l’ensemble des PME françaises, en restreignant le bénéfice du dispositif aux seuls investissements intermédiés dans les JEI.

Or, la réduction d’impôt « IR-PME », dans toutes ses composantes — investissements directs, via des fonds d’investissement de proximité (FIP) ou des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) — constitue un levier essentiel pour orienter l’épargne des Français vers le financement de nos entreprises.
Cette incitation fiscale a démontré son utilité : elle contribue au dynamisme du capital-investissement français, à la création d’emplois locaux et au maintien d’un tissu productif diversifié sur l’ensemble du territoire.

La prétendue faible contribution du volet intermédié, évoquée par l’inspection générale des finances, ne saurait justifier sa mise en cause : les besoins en fonds propres des PME ne se limitent pas aux seules start-ups technologiques. Les entreprises industrielles, agricoles, artisanales et de services ont également besoin d’investisseurs particuliers pour se développer et innover.

Réserver le bénéfice de l’avantage fiscal aux seules JEI reviendrait à priver des milliers de PME d’un outil de financement crucial, et à tarir une source de capital patient au moment même où la hausse des taux d’intérêt fragilise leur accès au crédit bancaire.

En conséquence, la suppression de cet article vise à préserver l’intégralité du dispositif IR-PME, dans son équilibre actuel, afin de maintenir un soutien fiscal efficace et équitable à l’investissement productif français.