Amendement n° I-727

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En clair

Christine Loir a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 25 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le 33 ter de l’article 81 du code général des impôts est inséré un 33 quater ainsi rédigé :

« 33° quater. Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit y compris les rentes, aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, ainsi qu’à leurs ayants droit, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en application des articles L. 1142‑24‑9 à L. 1142‑24‑17 du code de la santé publique ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que les victimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénalisées fiscalement par les indemnisations reçues au titre de la réparation de leurs préjudices.

De ce fait, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).

Il en est de même pour les indemnités versées aux victimes du Médiator (benfluorex) par l’ONIAM sont exonérées d’impôt depuis la loi de finances pour 2017 (article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016).

Le présent amendement, travaillé avec l’Apesac (Association d'Aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anti-Convulsivant), s’inscrit dans cette continuité en exonérant d’impôt sur le revenu les indemnités allouées aux victimes du valproate de sodium (Dépakine) et de ses dérivés, ainsi qu’à leurs ayants droit, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), que ce soit par voie amiable ou judiciaire.