Amendement n° I-672

Stéphane Mazars EPR · Après l'article 10

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En clair

Stéphane Mazars a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le Gouvernement peut, par décret, préciser les conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux articles 75‑0 D et 208 octies du code général des impôts sont exclues, le cas échéant, de l’assiette des cotisations et contributions sociales. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif fiscal créé par l’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 et le traitement social applicable aux mêmes indemnités.

L’article 10 introduit une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pour la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire d’animaux reproducteurs et la valeur nette comptable correspondante, à condition de réinvestissement dans un délai d’un an.

Ces indemnités n’ont pas la nature de revenus d’activité : elles constituent des compensations destinées à permettre la reconstitution du cheptel et la poursuite de l’exploitation. Il apparaît donc souhaitable que leur traitement social soit aligné sur leur traitement fiscal.

Le présent amendement ouvre au Gouvernement la faculté, par décret, de prévoir l’exclusion de ces sommes de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Cette rédaction respecte strictement la séparation des domaines fiscal et social, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, tout en permettant au pouvoir réglementaire d’assurer, le cas échéant, une parfaite cohérence d’ensemble du dispositif.