Amendement n° I-457

Violette Spillebout EPR · Après l'article 27

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° La première phrase du V est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de la proposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visant à limiter la vacance des locaux commerciaux.
Il répond à une urgence territoriale : celle de la désertification de nos centres-villes et de la disparition progressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur les locaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, des taux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées — cet amendement entend mettre fin à la spéculation immobilière qui prive nos communes de vie, d’emploi et de lien social.
Tel est l’objet du présent amendement.