Amendement n° I-386

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En clair

Xavier Breton a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu au code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, dit de « suramortissement », constitue un levier fiscal essentiel pour accompagner la transition énergétique dans le secteur du transport routier. Il permet notamment de soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative, tels que ceux fonctionnant au B100 ou au bioGNV, deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages actuels.