Amendement n° I-305

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En clair

Vincent Rolland a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 20 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies E ainsi rédigé :

« Art. 273 septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Face à la pénurie de logements pour les travailleurs saisonniers, essentiels à des secteurs comme le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou l’agriculture, de nombreux employeurs construisent ou aménagent des logements pour héberger leur personnel. Toutefois, ces investissements, soumis à la TVA au taux normal de 20%, pèsent lourdement sur leur coût, sans que les employeurs puissent bénéficier d’un droit à déduction de cette taxe.

Or, la législation actuelle n’accorde ce droit à déduction qu’à la construction ou mise à disposition gratuite de logements pour le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance, créant ainsi une inéquité significative pour les employeurs saisonniers. Cet amendement propose donc d’étendre ce droit à déduction aux logements destinés au personnel saisonnier, à condition que le bien soit mis gratuitement à leur disposition et que la déduction soit accompagnée du traitement fiscal en avantage en nature.

Cette mesure, tout en encourageant l’amélioration des conditions d’hébergement des saisonniers, contribuera à réduire le coût supporté par les employeurs et favorisera le maintien et la création d’emplois saisonniers, avec un impact budgétaire maîtrisé pour les finances publiques