Amendement n° I-181

Marie-Christine Dalloz DR · Article liminaire

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En clair

Marie-Christine Dalloz a déposé cet amendement le 19 oct. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 24 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,3 »

le taux :

« – 4 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux :

« – 4,7 »

le taux :

« – 4,4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2026, le Gouvernement prévoit que le déficit public de la France s’élèvera à 4,7 % du PIB.

Dans son avis du 9 octobre dernier, le HCFP souligne que « la très forte incertitude politique actuelle et ses conséquences budgétaires et financières sont porteuses de risques importants sur la trajectoire de réduction du déficit public à laquelle notre pays s’est engagé ».

Le Haut Conseil considère que le scénario qui lui a été soumis pour 2026 repose sur des hypothèses jugées « optimistes », que le retour du déficit à 3 % à l’horizon 2029 est « incertain » et qu’il arrivera « au mieux en 2031 ».

Cet amendement d’appel alerte le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes et le retard de la France vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires européens dans le redressement de ses comptes publics.