Amendement n° I-115

Géraldine Bannier Dem · Après l'article 9

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En clair

Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le code général des impôts prévoit aujourd’hui la possibilité pour les bénévoles d’associations de bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre de leurs actions de bénévolat.

Toutefois, nos concitoyens n’étant pas aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas, par définition, de cette réduction. Pourtant, ils s’engagent tout autant que leurs collègues au sein des associations, et participent eux aussi à faire vivre un écosystème d’économie sociale et solidaire. Il apparaît essentiel de reconnaître l’engagement de chacun des bénévoles œuvrant pour le tissu associatif, d’autant plus dans un contexte d’inflation.

C’est pourquoi cet amendement propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt. Ce dernier bénéficierait aux contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu afin de reconnaître leur engagement au même titre que les contribuables bénévoles imposables.