Amendement n° I-104

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. »

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 39.

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories :

– les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ;

– les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ;

– les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement.

Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD.

Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.