amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 6
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées.
Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655