amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° 5
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En clair
Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 10amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huit mois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peut décider d’un aménagement de peine.
La peine d’emprisonnement ferme doit conserver sa signification et sa crédibilité. Lorsque la peine prononcée approche deux ans d’emprisonnement, la société et les victimes attendent une exécution effective de la sanction, qui ne peut être systématiquement aménagée sans fragiliser le sens de la réponse pénale.
Fixer le seuil à dix-huit mois permet de maintenir la possibilité d’aménagement pour les peines les plus courtes, tout en garantissant une exécution plus effective des peines d’emprisonnement les plus significatives.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1655
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1655P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1655