Amendement n° 23

Cet amendement d'appel vise à pointer du doigt une contradiction insupportable : ceux qui réclament sans cesse la tolérance zéro, la fermeté pour les gens ordinaires, plaident ici pour l’indulgence des délinquants en col blanc. Quand la justice frappe les puissants, les masques tombent.

L’égalité devant la justice est un principe fondamental en France, inscrit dans l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Vous ne pouvez pas, en même temps, réclamer des peines planchers pour les autres et l'immunité pour vous. Vous ne pouvez pas, en même temps, vous faire les chantres de l’État fort, et organiser l’impunité des puissants.

En droit commun, l’exécution provisoire est chose courante. Quand un voleur est condamné  la justice peut immédiatement prononcer une peine de prison ferme, une interdiction, une sanction effective. Elle le fait tous les jours, dans tous les tribunaux de France. Pour les gens ordinaires, il n’y a pas nécessairement de sursis à la sanction en attendant les appels.

Pourquoi faudrait il alors, lorsqu’il s’agit d’un élu, d’un chef de parti, appliquer soudainement un régime d’exception ? Pourquoi les puissants bénéficieraient ils d’un temps juridique à part, à l’abri de toute conséquence immédiate ? Cela n’est ni juste, ni tenable.

Nous ne demandons pas autre chose que l’égalité devant la justice. Que les peines prononcées puissent produire leurs effets, y compris pour les personnalités politiques. Car la démocratie exige des responsables exemplaires. Et parce que la République n’a pas vocation à protéger les fraudeurs en costume quand elle punit si vite les petits délits.

La justice ne peut être crédible si elle est à géométrie variable.