Amendement n° 11

Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvant être amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’il s’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, au terme de l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques, il peut arriver que les personnes versant des redevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux, chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter cet effet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dans un souci de cohérence juridique, il précise en outre que le doublement du montant du plafond maximal de redevances se fait par dérogation au décret du ministre fixant ce plafond. Enfn, il clarifie la notion de "ressort géographique en cause".