Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 5
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 29 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer la constitutionnalité de la mesure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1277
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1277P0D1N000005
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1277