amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 22
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite en conséquence lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en titre 2 sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873