amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 21
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », notamment au titre du soutien aux capacités d’accueil pour les femmes et enfants victimes de violences.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873