amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 18
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Développement des entreprises et régulations | 0 € | 0 € |
| Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| Statistiques et études économiques | +12 300 000 € | +14 300 000 € |
| Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Politique d’accompagnement et de développement des monnaies locales (ligne supprimée) | 0 € | 0 € |
| Solde | +12 300 000 € | +14 300 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ».
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés sur le programme portant les moyens de l’INSEE et rétablir 12,3 M€ en autorisations d’engagement et 14,3 M€ en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie ».
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873