amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 16
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement |
|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € |
| Administration pénitentiaire | 0 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | +50 000 000 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € |
| Solde | +50 000 000 € |
Crédits de paiement : zéro sur chaque programme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873