amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° 13
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | −172 094 524 € | −172 094 524 € |
| Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| Solde | −172 094 524 € | −172 094 524 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A), entraînant une minoration de -172 M€ des dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État.
Le présent amendement minore les crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » à hauteur de 172 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Ces annulations de crédits relèvent des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 873
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0873