sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° 974
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 5 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1er juillet 2025 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 670
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000974
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622