Amendement n° 972

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 67,18 % »,

le taux :

« 63,25 % » ;

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :

« 10,05 % »,

le taux :

« 10,74 % »,

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :

« 17,69 % »,

le taux :

« 20,93 % ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« I ter. – L’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 7° est abrogé ;

« 2° Au 9° , la référence : « 7° , » est supprimée ;

« 3° Au dernier alinéa, la référence « 7° » est supprimée. »

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 36, supprimer la référence :

« , 7° ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots :

« , 5° et 7° ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 55, après la référence :

« I bis »,

insérer la référence :

« I ter ».