amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 970
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 4 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 7,6 % »
le taux :
« 7,2 % ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 137‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « misées » est remplacé par le mot : « engagées » ;
« b) Au dernier alinéa, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % » et le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend des modifications élaborées par la commission mixte paritaire (CMP) quant à l'écart de taux entre les jeux de loterie et les paris en ligne. Ainsi, le taux de la CSG concernant les jeux de loterie passe de 6,2 % à 7,2 %, le taux du prélèvement assis sur le produit brut des jeux appliquée aux paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution passe de 6,6 % à 7,6 % et celui appliqué aux paris sportifs en ligne passe de 10,6 % à 15 %.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000970
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622