amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 948
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 105,6 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 6,7 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au monant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,2 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires pour l’année 2024.
Cette modification tient notamment compte de la suppression de l’article 2 bis nécessaire afin d’éviter toute rétroactivité. Elle permet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagé pour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveau plus élevé que celui retenu par le Sénat.
Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendement procède également à quelques ajustements techniques pour tenir compte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenu du décalage du calendrier d’examen du PLFSS.
En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité de renforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, un amendement de gouvernement rehausse le sous-objectif « établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en 2025.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000948
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622