amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 947
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (En milliards d’euros)
Recettes Dépenses Solde
Maladie 238,0 253,3 -15,3
Accidents du travail et maladies professionnelles 16,7 16,1 0,6
Vieillesse 287,6 293,6 -6,0
Famille 58,4 57,9 0,5
Autonomie 41,1 39,9 1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 623,6 642,6 -19,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 624,7 642,9 -18,2
»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de coordination modifie le tableau d’équilibre rectificatif pour 2024 afin de tenir compte des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. Les soldes des branches sont ainsi révisés pour tenir compte des dernières informations conjoncturelles et des dernières remontées comptables disponibles mais également des conséquences de la non-adoption du PLFSS 2025 et de l’abandon de mesures portées initialement dans le PLFSS 2025 et portant sur l’année 2024, notamment dans son article 6.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000947
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622