amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 892
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En clair
Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 6 prévoit de fixer un montant en euros pour le SMIC de référence dans le calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2024, afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC prévue au 1er novembre 2024.
En pratique, cette mesure réduit le montant des allègements pour les entreprises, entraînant une hausse du coût du travail qui, cumulée à l’augmentation du SMIC, fragilisera leur équilibre économique et fera peser un risque sur l’emploi.
L’amendement propose donc de supprimer ce gel et de garantir que le calcul des allègements en 2025 repose sur le SMIC en vigueur au 1er janvier 2025.
Auteurs 4
- DR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000892
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622