Amendement n° 826

Cet amendement a pour objectif de compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif, en particulier dans les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées, concernant les revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à ce jour.

Il s’agit de souligner les nombreuses inquiétudes des gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif (ESSMS) face à l’attribution du "Ségur pour tous". En effet, après l’agrément et la publication de l’arrêté du 26 juin 2024 pour la branche, puis celui du 6 août pour l’ensemble de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, le Gouvernement a permis l’octroi de la prime "Ségur", rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels qui n’en bénéficiaient pas encore. Cette mesure corrige une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et participe à améliorer l’attractivité des métiers.

Bien que cette avancée mérite d’être saluée, il convient de souligner qu’un financement spécifique est nécessaire pour garantir l’application effective de l’accord, notamment à travers l'attribution de crédits pour 2024, fournis par l’État et les collectivités territoriales. Cependant, plusieurs financeurs ont exprimé leur incapacité à financer cet accord et à compenser les associations en raison du manque de moyens alloués par l’État.

Cette situation met en péril la viabilité économique de nombreuses structures associatives du secteur, menaçant ainsi l’accompagnement des personnes vulnérables. Cet amendement vise donc à organiser rapidement la délégation des crédits nécessaires pour compenser les établissements non lucratifs, sans attendre les arrêtés de tarification annuelle de ces structures. Cela permettra de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics et de compenser adéquatement les associations n’ayant pas reçu les compensations nécessaires à cette revalorisation salariale.

Depuis la publication de l’accord, une instruction a permis la délégation de 291 millions d’euros pour les ESSMS, mais les fédérations d'organismes gestionnaires estiment qu’un complément de 100 millions d’euros est nécessaire pour financer les primes Ségur, notamment pour les salariés des sièges. Cet amendement propose donc de rectifier l’objectif de l’ONDAM 2024 pour les "Dépenses en établissements et services pour personnes âgées" et "Dépenses en établissements et services pour personnes handicapées", en augmentant de 100 millions d’euros les crédits alloués à ces établissements, afin de permettre une compensation complète.

La diminution des moyens sur le sous-objectif "Autres prises en charge" est une mesure purement formelle, visant à respecter l'article 40 de la Constitution. Nous appelons le Gouvernement à compenser cette dépense de manière appropriée.