amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 823
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En clair
Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion de ces plus-values de l’assiette de la contribution visée au A du I s’applique également aux non-salariés dont l’activité est visée à L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime et dont la contribution est assise sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale, définissant l’assiette de CSG des travailleurs indépendants agricoles. Ainsi, et conformément à l’engagement du ministre de l’Agriculture, sa rédaction a été aménagée pour maintenir l’exonération sociale actuelle des plus-values de cession à court terme visées aux articles 151 septies et 238 quindecies du code général des impôts. En effet, la réforme de 2024 n’avait pas pour objectif d’opérer une telle extension de l’assiette.
Si la disposition votée au Sénat vise à préserver cette exonération au plan social pour les exploitants agricoles affiliés au régime social agricole et exerçant des activités fiscalisées au titre des bénéfices agricoles, les entreprises de travaux agricoles, pourtant dans le champ de cette exonération depuis l’origine en sont exclus au regard de la rédaction de ce nouveau texte.
Il est donc proposé de corriger cet oubli et de continuer de faire bénéficier les entrepreneurs de travaux agricoles de l’exclusion des plus-values professionnelles à court terme de leur assiette sociale.
Amendement travaillé avec la FNSEA.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000823
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622