Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 815
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En clair
Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’alinéa premier de l’article L. 1111-14, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Chaque propriétaire d’un animal régulièrement identifié, dispose, pour cet animal, d’un dossier médical partagé. »
2° L’unique alinéa de l’article L. 1111-13 est nouvellement rédigé comme suit :
« Les dossiers médicaux partagé mentionnés aux premier et second alinéas de l’article L. 1111-14 sont intégrés à l’espace numérique de santé dont ils constituent des composantes. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à créer un dossier médical partagé à destination des animaux.
Pour de multiples raisons telles que le déménagement, l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans un délai convenable ou la consultation d’un spécialiste, les propriétaires d’animaux de compagnie sont amenés à consulter différents établissements de soins vétérinaires. Si le carnet de santé papier des propriétaires est correctement tenu à jour il est en revanche peu digitalisé.
La création d'un dossier médical digital pour les animaux de compagnie qui puisse être partagé par les propriétaires avec leurs établissements de soins vétérinaires constituerait une vraie avancée dans la prise en charge de nos fidèles compagnons.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000815
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622