amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 814
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence de la date :
« 1er janvier 2025 »
les mots :
« premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 17, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2025 »
les mots :
« de la même date ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur du présent article afin d’empêcher son application rétroactive.
En outre, dans le cas de l’assujettissement de la part de la rémunération des apprentis excédant la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), le présent amendement prévoit de limiter le champ d’application de la mesure aux contrats d’apprentissage conclus à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, de façon à ne pas affecter les conditions de rémunération des apprentis durant l’exécution de leur contrat.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000814
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622