amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 683
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le 6° du I s’applique pour la perception de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
L’insertion de cet alinéa permet de préciser les conditions de perception de la contribution sur les activités de promotion des jeux d’argent et de hasard à compter de 2025 pour les jeux de cercle en ligne. En effet, le format du prélèvement appliqué à ces jeux est modifié par cet article et la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours de l’exercice clos. Il s’agit donc de lever toute incertitude sur l’assiette de cette nouvelle contribution.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Son sous-amendement
- N° 975 · Gouvernement
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000683
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622