amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 679
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« jusqu’à 120 milligrammes d’édulcorants de synthèse »
les mots :
« une quantité d’édulcorants de synthèse inférieure ou égale à 120 milligrammes ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur le premier jour du mois à compter de la publication de la présente loi.
« Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
D’une part, cet amendement propose, si l'article n’était pas supprimé, de reprendre une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Le I est rédactionnel.
Le second alinéa du II, pour prendre les dispositions nécessaires à l’application du nouveau barème distinguant la quantité d’édulcorants de synthèse par litre de boisson, diffère l’entrée en vigueur des dispositions concernées au 1er janvier 2026.
D’autre part, il tient compte de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.
Le premier alinéa du II évite une impossibilité quant à la rétroactivité s’agissant de livraisons de boissons qui ont par construction déjà eu lieu.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000679
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622