amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 676
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« En cas de fraude avérée d’un assuré en vue du bénéfice d’indemnités journalières en application de l’article L. 321‑1 ou du 2° de l’article L. 431‑1, les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article transmettent à l’employeur les renseignements et les documents strictement utiles et nécessaires à la seule fin de caractériser ladite fraude. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Il sécurise les relations précontentieuses et éventuellement disciplinaires voire contentieuses entre la caisse d’assurance maladie, l’assuré-salarié et son employeur.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000676
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622