amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 656
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
III. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« en tant que victime ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
V. – En conséquence, à la première phrase l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au repérage ».
VII. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« en tant que victime ».
VIII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« déconventionnement »
les mots :
« placement hors de la convention ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000656
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622