amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 646
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à cotisations sociales »
les mots :
« sont exonérées de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Précision rédactionnelle.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000646
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622