amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 592
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En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le III de l’article L. 162 17 3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III. – Le rapport annuel d’activité établi par le comité économique des produits de santé est remis au Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte. Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le comité économique des produits de santé remet au Parlement, avant la même date, un rapport d’activité provisoire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement portant article additionnel reprend le dispositif de l'article l'article 9 bis B, supprimé de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, cet article porte sur une demande de rapport et il n'a pas vocation à rester en partie recettes, au risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui justifie son déplacement en partie dépenses.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000592
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622